19/08/2010  Dialogue social : le débat se poursuit et se renforce pour le patronat

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 La représentativité syndicale : Les nouvelles règles en vigueur

La loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, modifie en profondeur les règles du dialogue social. Pour être représentative et habilitée à négocier des accords d'entreprise, une organisation syndicale doit désormais recueillir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles (comité d'entreprise, délégués du personnel). Au niveau des branches, ce taux est fixé à 8 %, et au niveau interprofessionnel, à 10 %. Autre nouveauté très importante : pour être valable, un accord d'entreprise devra recueillir la signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés de l'entreprise. La loi impose aussi aux syndicats et au patronat la publication de leurs comptes. (les echos 19/08/2010)
 

08/07/2010 : Dialogue social dans les TPE : la raison l'a emporté

Les calculs d'appareils, les basses manœuvres ayant abouti à un compromis boiteux soutenu par la gauche ... et l'UPA n'auront heureusement pas suffi.
La raison l'a emporté.
Les parlementaires UMP, convaincus par Jean-François Copé, ont su faire prévaloir le bon sens. Employeurs et salariés pourront dans les entreprises de moins de 11 salariés continuer à dialoguer de manière simple et directe sans passer par l'intermédiaire de commissions paritaires dont le rejet a été confirmé cette nuit par l'Assemblée Nationale.
La CGPME se félicite d'avoir su, notamment par le biais de ses Unions territoriales, relayer le message des chefs d'entreprises de moins de 11 salariés, à travers toute la France, faisant ainsi l'éclatante démonstration du fait qu'elle en était le meilleur porte-parole.
 

30/06/2010 : Dialogue social dans les TPE : Les Très Petites Entreprises poussent un ouf de soulagement

Sous l'impulsion de Jean-François Copé, les députés UMP membres de la Commission des Affaires sociales présidée par Pierre Méhaignerie, ont retiré du texte sur le dialogue social dans les TPE les commissions paritaires spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés.
Les parlementaires de la majorité se sont donc clairement prononcés contre la mise sous surveillance des TPE, manifestant ainsi leur attachement au maintien d'un dialogue direct entre le chef d'entreprise et ses salariés. En refusant de signer un blanc-seing aux syndicats de salariés, ils se sont opposés à une nouvelle bureaucratie pénalisant les TPE.
La CGPME voit ainsi reconnue son action en faveur des TPE, loin des querelles de boutiques de ceux, UPA en tête, qui ont tout simplement oublié leur raison d'être : simplifier la vie des entrepreneurs qui prennent des risques pour créer emplois et richesses.
Il convient maintenant de rester vigilant pour éviter que ces commissions sorties par la porte ne reviennent par la fenêtre lors du débat parlementaire.
 

03/06/2010 : Dialogue social dans les TPE : la CGPME lance une pétition

Le gouvernement ne semble pas vouloir entendre les préoccupations et les inquiétudes des chefs d'entreprise de moins de 11 salariés.Sur la base d'un texte signé par l'UPA et 4 syndicats de salariés il persiste, au travers du projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale » examiné au Sénat la semaine prochaine, à vouloir introduire suspicion et bureaucratie, là où règnent la franchise et le dialogue direct entre le chef d'entreprise et les salariés. Mettre les TPE sous la surveillance de commissions paritaires est une erreur majeure aux yeux de ces centaines de milliers d'employeurs de moins de 11 salariés qui se sentent trahis, les intérêts des syndicats de salariés étant privilégiés au détriment de ceux qui font la croissance et l'emploi. La CGPME a donc décidé de lancer une pétition demandant que les dispositions relatives à la représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés soient modifiées.

Pour signer la pétition, cliquez ici

11/05/2010 :Texte sur le dialogue social dans les TPE : la CGPME opposée à un texte qui introduit suspicion et bureaucratie

Un projet de loi « complétant la démocratie sociale » sera présenté demain au Conseil des Ministres avant d'être inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Ce texte prévoit, d'une part, la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et, d'autre part, la mise en place de « commissions paritaires territoriales ». La mesure de l'audience syndicale dans les TPE est nécessaire pour assurer la constitutionnalité de la loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale». A l'inverse, la mise en place de « commissions paritaires territoriales » n'est en rien nécessaire. Sous prétexte d' « assurer un suivi des accords collectifs et d'apporter une aide aux salariés en matière de dialogue social » elle permettra à des personnes extérieurs aux TPE de venir contrôler et s'immiscer dans la vie de ces entreprises. Là où règnent actuellement des relations humaines basées sur le dialogue et les relations directes, ce texte introduit suspicion et bureaucratie. Son caractère prétendument facultatif n'empêchera pas la mise en place à travers tout le territoire de ces commissions ; l'UPA et les organisations syndicales voyant là un moyen de justifier le prélèvement de 0,15 % de la masse salariale qu'ils ont instauré ensemble pour « favoriser le dialogue social ».L'UPA elle-même (lettre de conjoncture de mars 2010), pourtant en partie à l'origine de ce texte, reconnaît néanmoins que 72 % des artisans se déclarent opposés à de telles commissions qui reviennent pour le Gouvernement, selon le Figaro du 5 mai dernier, à « entrouvrir la porte des TPE aux syndicats » !Ce texte est donc une erreur majeure et son adoption en l'état aurait dans l'esprit des dirigeants de TPE le m ême impact négatif que les 35 heures.

La CGPME, pour préserver la qualité des relations humaines au sein des TPE, est résolue à mobiliser massivement les chefs d'entreprise à travers toute la France. 

03/05/2010 : Projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale"

Le gouvernement en route pour le blocage social dans les TPE. Le Ministre des Affaires sociales a présenté à la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) le projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale". Ce texte comprend des dispositions permettant de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dont acte. Il ouvre également la possibilité par accord collectif de créer une représentation collective du personnel dans les TPE, et ce sous forme de commissions paritaires. Le gouvernement confirme ainsi sa volonté de permettre à des personnes extérieures de venir, sous prétexte de contrôler "le suivi de l'application des accords collectifs" ou "d'apporter une aide aux salariés en matière de dialogue social" s'immiscer dans la gestion des TPE. Le dialogue social existe au quotidien dans les TPE, la relation est directe entre le chef d'entreprise et ses salariés. Cette volonté gouvernementale risque de conduire à un blocage social dans les TPE. La CGPME l'a dit et le répète. Elle s'opposera et fera entendre la voix des patrons de TPE qui ne comprennent pas la volonté d'un gouvernement qui cherche à briser la richesse du dialogue qui existe au sein des TPE.

 06/04/2010  Nomination du médiateur de la sous-traitance

Forte attente des PMI... et de la CGPME
La CGPME se félicite de la nomination de Jean-Claude Volot en tant que "médiateur de la sous-traitance".
De très nombreuses PMI sont fragilisées par une trop grande sujétion économique. Or certains comportements pouvant s'apparenter à des abus de position dominante ne sont pas dénoncés par crainte de se voir durablement écarté des marchés à venir.
Le médiateur aura donc la lourde tâche de protéger le contractant en situation de faiblesse en mettant fin aux situations abusives.
Au-delà de cette nomination, il convient de réorganiser les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants afin de créer une nouvelle dynamique tournée vers une co-traitance autour du partage de l'innovation et du savoir-faire. La CGPME traitera de ce thème lors de la prochaine réunion de son Amicale Parlementaire, le 28 avril 2010 à l'Assemblée Nationale.

19/02/2010

"Vis dans l'entreprise" : Les candidats aux élections régionales répondent à l'appel de la CGPME
Afin de mieux faire connaître la réalité des PME aux futurs Présidents des Conseils Régionaux, la CGPME a lancé une invitation à venir partager, le temps d'une journée, le quotidien d'un patron de PME. A leurs côtés, ils connaîtront les affres du carnet de commande, la complexité de la législation et des règlements administratifs, les difficultés des relations avec les banques...Ils constateront la richesse des relations humaines et la véritable proximité entre le chef d'entreprise et les salariés, au service d'un même projet. Ils verront combien le chef d'entreprise d'une PME, qu'il soit industriel, commerçant, prestataire de service ou artisan, est impliqué dans le tissu économique et social local. Valérie Pécresse, candidate UMP à la présidence de la région Ile-de-France, a été la première à répondre présente. Le 19 février, elle partagera la journée de Sylvain Carmine, président du directoire de l'entreprise Carmine & Cie située à Bobigny (93), entreprise familiale de peinture (près de 20 salariés).

Parmi les candidats qui ont répondu présents, on peut noter également Jean-Jack Queyranne, président régional sortant et tête de liste PS dans la région Rhône-Alpes qui partagera le 5 mars à Vienne (38) la journée de François Turcas, PDG de l'entreprise de fabrication de citernes souples « Labaronne Citaf » (40 salariés) et Arnaud Lafon, candidat du MODEM pour la région Midi-Pyrénées qui rencontrera le 25 février à Escalquens (31) Gérard Baylé, dirigeant de la société Tridem Pharma, prestations de services et distribution de produits pharmaceutiques à l'exportation (28 salariés).

12/02/2010 : Mesures en faveur du crédit de trésorerie aux entreprises

Les banques réagissent par l'annonce de mesures concrètes. Depuis plus d'un an, la CGPME alerte les pouvoirs publics et la place bancaire sur les dangers d'un durcissement de l'accès au crédit pour les PME. Des mesures concrètes en faveur des TPE, et notamment du crédit court terme, étaient plus que jamais nécessaires afin d'amorcer la reprise de l'économie. La CGPME accueille donc favorablement l'octroi par BNP Paribas d'une enveloppe de 7 milliards d'euros en faveur des TPE/PME pour de nouveaux crédits d'investissement au titre de 2010. De même, la mise à disposition déjà annoncée de crédits de trésorerie pour un montant unitaire maximum de 25 000 euros pour les TPE sous un délai de huit jours ouvrés répond à une demande récurrente de la Confédération. Cette bouffée d'oxygène était bien souvent l'ultime chaînon manquant pour affronter des retards de paiement liés au crédit interentreprise. Toutefois, la CGPME demande à ce qu'aucune garantie autre que celle d'OSEO ne soit imposée à l'entreprise. Toute garantie personnelle du chef d'entreprise est ainsi à exclure. Par ailleurs, la vigilance sera de mise sur les encours effectivement octroyés pour les crédits d'investissement.

 

04/02/2010  : Affectation de la taxation des bonus aux PME : une légitime compensation

La crise actuelle a pour origine les dérives du système bancaire et financier. Ses conséquences ont été désastreuses pour l'économie nationale et notamment pour les TPE/PME qui ont vu durcies les conditions d'accès au crédit. De son côté, l'Etat, appelé à la rescousse, a pris ses responsabilités en mettant en place un plan de sauvetage des banques françaises. Il est donc à la fois légitime et souhaitable que la taxation des bonus issus des activités de trading en partie responsables de la situation actuelle, soit affectée au financement des PME. La CGPME appuie donc l'amendement soutenu par la Ministre de l'Economie, Christine Lagarde.

27/01/2010 :  E.I.R.L : Potentiellement une heureuse initiative 
 La création de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), présentée ce matin en Conseil des Ministres, devrait permettre de protéger une partie des biens des entrepreneurs individuels. Cette initiative est donc heureuse, notamment pour les artisans qui opteront pour ce régime. Il conviendra de prévoir un mécanisme d'affectation simple et lisible. Il appartiendra en outre aux entrepreneurs de prévoir un capital correspondant à la réalité de leur activité. A défaut, il est probable que les banques exigeront d'autres garanties lors des demandes de financement. L'efficacité réelle de cette mesure dépendra donc, pour une bonne part, du comportement des acteurs bancaires.