08/09/2010 : 20% des personnes concernées pourraient continuer à bénéficier d`un âge d`ouverture des droits à la retraite à 60 ans !

Prenant acte des mouvements sociaux le Président de la République a souhaité ajuster le projet de réforme des retraites.
La CGPME note avec satisfaction que l`équilibre global du texte ne semble pas fondamentalement remis en cause. Elle rappelle que pour préserver le système de retraite par répartition, le relèvement de l`âge d`ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans est une mesure indispensable, au regard notamment de critères démographiques. Pour mémoire il convient de souligner qu`en 1960 si la proportion était de 4 actifs pour 1 retraité, en 2010 elle est de moins de 2 actifs pour 1 retraité.
Pour autant la Confédération considère que, pour tenir compte de la pénibilité, l`abaissement du taux d`incapacité de 20 à 10% pour pouvoir éventuellement bénéficier d`un départ à la retraite à 60 ans, entraînera un surcoût sans aucun doute important. Ainsi ces nouvelles mesures, combinées au dispositif des carrières longues, aboutiront à ce que près de 20% des départs annuels en retraite bénéficient d`un régime dérogatoire. Il y a là un risque non négligeable sur le bénéfice financier attendu de cette réforme.
Enfin il conviendra d`être vigilant afin de veiller à ce que d`éventuelles négociations de branches pour aménager les fins de carrière des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, ne se traduisent pas par un effort financier supplémentaire demandé à toutes les entreprises des branches concernées et ce pour abonder un fonds dont ne bénéficieraient, dans la pratique, que les plus importantes d`entre elles.

08/09/2010 : Pénalités sur les entreprises : halte au cumul !

Une nouvelle fois les entreprises sont victimes de défiance. Dans le cadre de la réforme des retraites le gouvernement a annoncé hier l`instauration d`une nouvelle pénalité (1% de la masse salariale) pour les entreprises de plus de 50 salariés n`ayant pas un plan de prévention de la pénibilité.
La Confédération s`insurge, à nouveau, contre ce qui semble devenu une nouvelle règle : menacer les entreprises.
Après l`entrée en vigueur au 1er avril 2010 d`une pénalité (1% de la masse salariale) pour les entreprises de plus de 50 salariés ne menant pas d`action en faveur de l`emploi des seniors, un amendement au texte sur les retraites prévoit déjà une pénalité (1% de la masse salariale) pour les entreprises ne respectant pas l`égalité hommes-femmes.
Le compteur est donc déjà à 3%.
A ce rythme, 100% de la masse salariale fera bientôt l`objet de pénalités !
La CGPME est bien évidemment favorable, et elle le prouve au quotidien à travers les actions engagées notamment par les CGPME territoriales, à toutes les mesures positives pour favoriser l`égalité salariale hommes-femmes.
Prévenir la pénibilité est également de leur propre intérêt.
Quant à l`emploi des seniors, aujourd`hui de 56,3% pour les 55/59 ans, il est certes trop faible mais il progresse régulièrement, et ce sans attendre une quelconque pénalité !
Les PME ont besoin de soutien et de confiance.
La CGPME insiste sur l`importance de privilégier l`incitation plutôt que la sanction. Elle recommande au gouvernement de ne pas céder à la facilité des pénalités à répétition qui ne résolvent en rien les problèmes.

05/07/2010 Retraites: vers une réforme plus équitable secteur privé/secteur public

Réformer le régime des retraites semble désormais impératif pour faire face aux conséquences financières des évolutions démographiques. Mais si la CGPME s'est prononcée en faveur de la réforme du système de retraite, elle prône toutefois, une répartition équitable des efforts entre le secteur privé et le secteur public. Une convergence entre les régimes public et privé a été retenue, l'alignement du taux de cotisation du public sur le privé étant engagé même si l'on peut regretter que ce soit sur 10 ans. De même, l'âge légal de 62 ans en 2018 concernera également les fonctionnaires.

 Lire le comparatif Positions de la CGPME et propositions gouvernementales sur les retraites : cliquez ici

16/06/2010: Réforme des retraites : un mal nécessaire

Réformer le régime des retraites est impératif pour faire face aux conséquences financières des évolutions démographiques.
La CGPME s'est prononcée en faveur d'un effort équitablement réparti notamment entre le secteur privé et le secteur public. Une convergence entre les régimes public et privé a été retenue, l'alignement du taux de cotisation du public sur le privé étant engagé même si l'on peut regretter que ce soit sur 10 ans. De même, l'âge légal de 62 ans en 2018 concernera également les fonctionnaires.
La Confédération s'était déclarée favorable au maintient du régime des carrières longues permettant de tenir compte de l'âge d'entrée dans la vie active. Le dispositif prévu concernera 50 000 personnes en 2011. En outre un dispositif individuel, et nous avions particulièrement insisté sur ce point, prendra en compte la pénibilité médicalement constatée.
Lors du dernier Sommet social, Jean-François Roubaud avait manifesté le souhait, afin d'encourager le recrutement des seniors, de voir mis en place un allègement de charges ciblé. Une aide à l'embauche est effectivement prévue pendant un an, sous réserve d'emploi en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. L'aide au financement du tutorat répond également à nos attentes.
Au chapitre des regrets, la réforme ne prévoit pas la mise en place d'un mécanisme supplémentaire optionnel de capitalisation pour le secteur privé géré nationalement.
Au chapitre des mauvaises nouvelles, l'annualisation du calcul des allègements de charges représentera une charge importante pour un grand nombre d'entreprises. Toute remise en cause supplémentaire des allégements généraux serait une véritable catastrophe pour l'emploi et la compétitivité des entreprises.
Pour conclure, la CGPME estime ce projet globalement équilibré. Pour autant et si l'on ne veut pas transférer les déficits de l'assurance vieillesse vers l'assurance chômage, il est impératif de prendre des mesures fortes pour restaurer la croissance. Toutes nouvelles contraintes comme celles prévues dans le texte sur le dialogue social dans les TPE, s'inscrirait dans le sens inverse.
 

27/05/2010 Retraites : clarifier les règles applicables entre le secteur public et le secteur privé

Alors qu'une partie des syndicats mobilise aujourd'hui contre la réforme des retraites, avant même que les contours de celle-ci ne soient connus, la CGPME souligne la nécessité de faire peser de manière équitable les efforts demandés.Elle rappelle ainsi qu'il est impératif de clarifier les règles applicables notamment en ce qui concerne le calcul des modes de pension, entre le secteur public et le secteur privé. De même la question des régimes spéciaux devra à nouveau être posée.Seul un système transparent peut justifier d'éventuelles différences.
Une vraie réforme ne pourra pas passer cela sous silence, que cela plaise ou non aux syndicats.