Pour qui

Les entreprises devant mettre en place des actions ponctuelles et urgentes de formation pour leurs salariés ayant un bas niveau de qualification peuvent bénéficier de la convention de Formation-Adaptation :

• au titre de la conversion, dans un contexte de licenciements économiques (pour éviter les licenciements immédiats par la mise en place de formation permettant aux salariés en sureffectif d'accéder à un emploi non menacé dans l'entreprise ou pour favoriser le maintien dans l'emploi de salariés non touchés par les projets de licenciements économiques) ou hors contexte de licenciements économiques.
• au titre de l'accompagnement des réductions de l'horaire de travail (chômage partiel, passage à temps partiel, aménagement et réduction du temps de travail).
• au titre du recrutement (opération de création et d'implantation d'entreprises nouvelles), pour permettre d'adapter la main d'œuvre locale, en complément des aides à l'embauche.

Montant

L'aide du FNE peut prendre en charge une partie des :

• frais de fonctionnement (salaires et charges sociales de formateurs internes, frais d'aménagement de locaux, coût d'évaluation, dépenses d'outillage...), prestations des organismes de formation,
• frais de rémunération des stagiaires (sur la base du salaire brut et des cotisations patronales obligatoires de Sécurité Sociale forfaitisées,
• frais d'hébergement et de transport ne sont pas pris en compte, ainsi que la perte de marge de production et l'acquisition et l'amortissement du matériel.

Le taux d'intervention de l'aide est modulable en fonction de la taille de l'entreprise, de son appartenance à un groupe, de sa situation financière, de la qualité de sa gestion des ressources humaines et de la finalité de la formation au regard de l'emploi.

Contact

DDTEFP

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