Pour qui

Les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité en dessous de l'horaire légal ou de l'arrêter momentanément et qui ne veulent pas rompre les contrats de travail en cours, peuvent avoir recours au chômage partiel.

Montant

Deux allocations sont mises en place pour permettre de couvrir la perte de salaire : l'allocation spécifique et l'indemnité complémentaire. L'allocation spécifique est financée par l'Etat tandis que l'indemnité complémentaire est financée par l'entreprise, voire par l'Etat dans le cadre d'une convention FNE (Fonds National de l'Emploi) et ceci afin d'éviter des licenciements.
L'allocation spécifique indemnise, à partir du 1er janvier 2009, 1 000 heures par an et par salarié au maximum pour l'ensemble des branches professionnelles.

Montant de l'aide

Le montant de l'allocation spécifique versée par l'Etat est de 3,84 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 3,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le montant de l'indemnité complémentaire que verse l'entreprise est égal à 60 % du salaire horaire brut du salarié avec un minimum fixé à 6,84 € par heure.
Dans le cadre d'une convention FNE, le taux maximum de la prise en charge par l'Etat de l'indemnité complémentaire de chômage partiel que verse l'entreprise est fixé à 80 % (déduction faite de l'allocation spécifique de chômage partiel) en 2010.

Contact

DDTEFP

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