Quoi 

Applicable depuis le 1er mai 2009, le dispositif d’activité partielle de longue durée, qui s’ajoute au dispositif du chômage partiel, prévoit sur la base de conventions conclues entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le représentant de l’Etat, une indemnisation égale à 75% du salaire brut, pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale de travail pendant une période de longue durée. Les conventions d’activité partielle sont conclues pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale n’excède 12 mois.

Montant

• - Pour les 50 premières heures, l’allocation sera versée par la DDTEFP pour un montant égal à 1,90 € par heure indemnisée;
• - A partir de la 51ème heure, l’allocation sera versée par la DDTEFP (fonds Unédic) pour un montant total de 3,90 € par heure indemnisée.

Contreparties pour l’employeur

• maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature et,
• proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel afin d’examiner les actions de formation ou de bilan à envisager dans la période d’activité partielle.

Contact

DDTEFP

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